vendredi 8 février 2013

Bruno HERPIN : Pourvoi rejeté par la Cour de Cassation - Nouvelle peine requise à Montauban



Deux informations nouvelles, cette semaine :

- La Cour de Cassation vient de faire connaître son arrêt du 5/12/2012 par lequel elle a rejeté le pourvoi formé par Bruno Herpin contre la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 9/8/2011. Sa condamnation à 5 ans est donc devenue définitive.

- Le tribunal correctionnel de Montauban siégeant le 5 Février a requis une peine complémentaire de 4 mois fermes pour des faits commis postérieurement à ceux qui ont déjà été jugés. Délibéré : 26 Mars.

Association La Perle Rare