26 MAI2015 : PROCES CIVIL EN REVISION : LA COUR DE TOULOUSE ANNULE SON ARRET AYANT CONDAMNE UNE VICTIME A VERSER 29 700 € 0 b hERPIN

Au terme d'un marathon judiciaire, la victime de Montauban vient d'obtenir la mise à néant, par la cour d'Appel de Toulouse; de son propre arrêt du 11 Janvier 2011 par lequel elle avait condamné cette dame à verser 29 700 € à Bruno HERPIN. La décision civile objet de ce procès en révision gagné contre l'escroc avait pourtant été confirmée par la Cour de Cassation...

Mais notre adhérente avait déposé plainte au pénal et elle a vu aboutir celle-ci en correctionnelle ; d'abord à Montauban puis à la Cour de Toulouse qui a infligé 4 mois de prison ferme au  délinquant pour escroquerie par escroquerie r au jugement (voir nos précédents articles).

C'est donc logiquement que les magistrats, trompés par les manoeuvres et les pièces produites par cet habile faussaire, ont finalement reconnu leur erreur et rétabli le premier jugement de Montauban qui avait débouté Herpin.

Le pénal s'impose donc au civil et ce, d'autant plus nettement que l'arrêt de révision détaille minutieusement les deux modes opératoires employés :
- fausse liasse postale d'envoi d'un colis avec (fausse) valeur déclarée et absence de mention du poids,
- fiche de dépôt d'un stock avec signature authentique de la victime (obtenue par ruse sur une feuille blanche), mais imprimée après coup.

En outre, les magistrats relèvent que ces fausses pièces agrémentées d'expertises graphologiques non contradictoires constituaient déjà le procédé de fraude -utilisé contre de très nombreuses victimes- pour  lequel B Herpin avait été condamné à 5 ans le 9/8/2011 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Pour ceux et celles qui doivent encore lutter contre l'escroc désormais libre, cet arrêt de révision est une sorte d'arme absolue tant au civil qu'au pénal puisqu'il encourt désormais les peines de la récidive...Texte disponible sur simple demande à l'association.



Pour l'Association La Perle Rare

Le président

J.P. CLEMENT